23.01.2017 / Communiqué / /

Réflexion des Femmes PDC Suisse sur le droit de la famille

Berne, janvier 2017 – Les Femmes PDC Suisse ont approuvé lors de leur séance de Comité du 17 janvier 2017 la résolution de Lutry, discutée lors de leur Séminaire d’automne consacré à l’avenir de la famille dans notre société et dans notre dispositif législatif. La conseillère nationale PDC Barbara Schmid Federer et le Dr. en droit David Rüetschi de l’Office fédéral de la justice avaient contribué au débat sur le droit de la famille. Après des discussions nourries et ouvertes, les Femmes PDC ont formulé quelques pistes de réflexion pour l’avenir.

 Un droit de la famille non discriminant et attentif au bien-être de l’enfant Ouvrir la réflexion sur une future « union civile »

 Les Femmes PDC Suisse se sont retrouvées lors de leur séminaire d’automne à Lutry (VD) en novembre 2016 pour discuter d’un thème qui leur tient particulièrement à cœur : le droit de la famille et son avenir. Les évolutions de la société civile dans ce domaine ont été nombreuses. L’intérêt de l’enfant de parents non-mariés a été mieux pris en compte. L’autorité parentale est aujourd’hui partagée. Des répartitions plus souples du droit de garde ne font plus figure d’exception.

Après des discussions enrichissantes et constructives, les Femmes PDC Suisse sont arrivées à la conclusion que le mariage garde toute sa valeur, mais devrait plutôt appartenir à la sphère religieuse propre à chaque confession. Quant au concubinage, il est un choix qui relève de la sphère privée qui ne requiert pas l’intervention de l’Etat. Par contre, il semble qu’une réflexion devrait être menée sur un statut unique des couples. Ce statut pourrait par exemple s’intituler « union civile ». Il supplanterait le mariage civil actuel, le partenariat enregistré ou un éventuel pacs, afin de n’avoir qu’un modèle unique commun à tous. Disposer de plusieurs « types » d’union avec des règles et conditions différentes pourrait engendrer des situations inéquitables et conflictuelles. Il a par contre été difficile de trouver une unanimité concernant le droit à la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels ou le droit à l’adoption équivalent pour les couples hétérosexuels et homosexuels, en vertu du souci du bien-être des enfants. La réflexion doit ici aussi être poursuivie.

Les Femmes PDC Suisse sont unanimes pour dire qu’il ne devrait plus y avoir de pénalisation fiscale des couples, notamment par rapport au concubinage : il y aurait lieu d’introduire enfin une imposition équivalente, non pénalisante pour les unions qui forment le projet de fonder une famille. L’élaboration d’une future « union civile » permettrait de tenir compte de cet aspect.

Elles souhaitent clairement le maintien d’une officialisation des unions pour disposer d’un cadre légal solide et équilibrant les rapports de force pouvant survenir au sein de toute union.

La réflexion a été lancée au séminaire d’automne 2016, mais elle n’est pas terminée – car l’avenir de la famille, c’est l’avenir de notre société.

 

Plus d’informations :

Babette Sigg Frank, Présidente, praesidentin@cvp-frauen.ch, 076 373 83 18

Madeleine Amgwerd, vice-présidente, madeleine.amgwerd@bluewin.ch, 079 771 05 10